Démarches en ligne

Démarches d'état civil en ligne

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Nous vous rappelons que les registres d’état civil de plus de soixante-quinze ans sont librement consultables par toute personne. En revanche, postérieurement à cette date, seuls peuvent être consultés ou délivrés les actes d’état civil de personnes pour lesquelles un lien de parenté direct entre ascendants ou descendants existe. Les actes de décès sont consultables indépendamment de tout délai.

Si vous souhaitez obtenir un acte d’état civil enregistré à Kervignac, merci de compléter le formulaire suivant en renseignant tous les champs mentionnés. Afin de limiter les risques de fraude, l’acte demandé sera délivré directement à la mairie de votre lieu de domicile. Vous pourrez le retirer muni d’une pièce d’identité.

Remplir en ligne le formulaire de demande d'acte d'état civil
Télécharger le formulaire de demande d’acte d’état civil

 

Information
Aux termes de l’article 11.1 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil, une administration, un établissement public, un organisme ou une caisse contrôlée par l’État en charge de l’instruction d’un dossier administratif peut demander directement une copie intégrale ou un extrait d’acte de l’état civil à l’officier de l’état civil, dès lors qu’un texte législatif ou réglementaire fonde cet organisme à requérir cette copie intégrale ou cet extrait d’acte.