Documents à conserver

Documents à conserver

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Certains documents administratifs doivent être conservés.
Des délais de presciption ont été institués.

ASSURANCE
Quittances et primes: 2 ans
Quittances, avis d'échéance, preuve du règlement, courrier de résiliation et accusé de réception.
Contrats d'assurance habitation et automobile: Durée de contrat + 2 ans
Le contrat doit être conservé tant qu'il n'est pas résilié puis deux ans après sa résiliation. Les factures d'achat et de réparation de biens doivent également être conservées pendant toute la durée du contrat.
Dossier de dommages corporels: 10 ans
Les papiers (factures, expertises, certificats médicaux) doivent être conservés dix ans après la fin de l'indemnisation, voire plus longtemps si des séquelles sont prévisibles.
Assurances sur la vie et assurance décès: Durée du contrat + 10 ans
Le bénéficiaire peut faire valoir ses droits pendant dix ans à partir de la date à laquelle il a eu connaissance du contrat d'assurance vie, en apportant la preuve de son ignorance jusqu'à cette date.

BANQUE
Chèques à encaisser: 1 an et 8 jours
Passé ce délai, la banque n'a pas à le payer.
Prêt à la consommation: 2 ans
À compter de la dernière échéance du crédit.
Prêt immobilier: 2 ans
À compter de la dernière échéance de l'emprunt.
Relevé de compte, virement, prélèvement, remise de chèque ou d'espèces, talons de chèque: 5 ans
Ce délai correspond à celui de l'action civile.

FAMILLE
Actes d'état civil (copies intégrales et extraits): Délai indéfini
Les actes d'état civil sont valables en principe sans limitation de date, dès l'instant où il n'y a pas eu de changement s'agissant de l'état civil de la personne concernée (reconnaissance, mariage, divorce....). Toutefois, dans certains cas (mariage, première demande de pièce d'identité ou renouvellement d'une pièce d'identité erronée), ils doivent avoir été délivrés depuis moins de trois mois.
Avis de paiement des prestations familiales: 2 ans
Jugement de divorce, jugement d'adoption: Délai indéfini

En cas de perte, une copie sera fournie par le tribunal.
Acte de reconnaissance d'un enfant: Délai indéfini
La mairie ayant dressé l'acte peut en délivrer une copie.
Mariage (contrat, documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs): Délai indéfini
En cas de perte du contrat de mariage, s'adresser au notaire qui l'a établi.
Livret de famille: Délai indéfini
En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie.
Testament, succession: Délai indéfini

LOGEMENT
Factures d'électricité et de gaz: 5 ans
Factures d'eau: 4 ou 2 ans

Quatre ans si la distribution de l'eau est assurée par une personne publique, deux ans s'il s'agit d'une entreprise privée.
Facture de téléphone: 1 an
Factures liées aux travaux: 10 ou 30 ans

Durée dépend de la nature des travaux.
Certificat de ramonage: 1 an
Titre de propriété: Délai indéfini

Jusqu'à la revente.
Charges de copropriété et correspondance avec le syndic: 10 ans
Contrat de location: Délai indéfini
Pendant toute la durée de la location et les cinq années suivantes. L'état des lieux et la quittance de versement du dépôt de garantie doivent être conservés jusqu'au remboursement.
Inventaire du mobilier pour les locations meublées: Délai indéfini
Pendant toute la durée de la location.
Quittance de loyer: 5 ans

IMPÔTS ET TAXES
Impôt sur le revenu: 3 ans
À compter de l'année qui suit l'année d'imposition.
Impôts locaux: 1 an
Les avis d'impôts locaux doivent être conservés jusqu'à la fin de l'année au titre de laquelle l'imposition est due.
Redevance audiovisuelle: 1 an
L'avis de redevance doit être conservé jusqu'à la fin de l'année au titre de laquelle l'imposition est due.
Preuve du paiement des impôts: 4 ans

TRAVAIL
Bulletins de salaire, contrats de travail, certificats de travail: Délai indéfini

Jusqu'à la liquidation de la retraite.
Pièces utiles pour réclamer le paiement (salaire, indemnité de licenciement): 5 ans
Allocations chômage (paiement): 2 ans

Les actions en paiement des allocations chômage se prescrivent au bout de deux ans.
Allocations de chômage (restitution): 3 ans
Pôle Emploi dispose d'un délai de trois ans pour réclamer les sommes indûment versées.

SANTÉ
Remboursement d'assurance maladie et maternité: 2 ans
Les caisses disposent d'un délai de deux ans pour réclamer le remboursement des sommes indûment versées (sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration).
Versement d'indemnités journalières: Variable
Au minimum jusqu'à la liquidation des droits à retraite dans l'hypothèse où la validation de ces périodes n'aurait pas été faite.
Remboursements, indemnités journalières, certificats et examens médicaux au titre d'un accident de travail: Délai indéfini
Il est préférable de conserver indéfiniment tous les documents, en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé de la victime.
Capital décès: 2 ans
L'avis doit être conservé deux ans à compter du jour du décès.
Carnet de vaccination, carte de groupe sanguin, carnet de santé: Délai indéfini
Certificats, examens médicaux, radiographies: Délai indéfini
Les documents doivent être conservés car ils peuvent être utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé.

Source: www.service-public.fr